Le cas des arrachages de vignes exploitées en fermage

Réduction du potentiel viticole

Le dispositif d’arrachage ouvert sur la plateforme de FranceAgriMer jusqu’au 13 novembre suscite de nombreuses interrogations pour les vignes exploitées en fermage.

Un bail rural est un accord qui résulte de la volonté de deux personnes de contracter librement ensemble et qui sont juridiquement liées aux clauses du contrat ainsi qu’au statut du fermage, celui-ci étant défini par le Code rural.

En l'absence de compromis entre elles, il existe souvent peu de marge de manœuvre pour modifier unilatéralement les conditions du bail, sauf en cas de faute de l'une des parties.

Cela vise à sécuriser les possibilités d'exploitation pour le fermier et à permettre au bailleur d’avoir un locataire stable pendant plusieurs années.

Si le bailleur accepte l’arrachage, cet accord doit être formalisé par écrit afin de protéger le fermier.

Si un bailleur refuse l’arrachage, le fermier ne peut pas le réaliser sans son accord. La jurisprudence considère que le bailleur est propriétaire des vignes, même si celles-ci ont été plantées par le fermier.

Ainsi, un fermier qui arrache des vignes sans l’accord de son propriétaire s’expose à des risques.

Certains baux peuvent prévoir une dérogation à ce droit d’accession, mais cela doit être clairement inscrit dans le bail et précisé que cette dérogation est valable pour toutes les reconductions ultérieures.

Les exploitations qui arrachent l'ensemble de leurs vignes sont « prioritaires » dans le cadre du dispositif d’arrachage.

La question se pose donc de savoir comment procéder lorsque le bailleur refuse l’arrachage.

Une solution consiste à trouver une fin de bail amiable, le bailleur accordant congé amiablement au fermier pour mettre fin au bail sur ces parcelles. Une résiliation amiable du bail peut intervenir à tout moment pendant sa durée, les deux parties choisissant librement de mettre fin à leur contrat.

Puis il faut déposer une déclaration de modification de structure de sortie auprès du service gestionnaire, sur papier libre ou avec ce Cerfa, accompagnée d’un justificatif de fin de bail.

Ce justificatif doit faire expressément référence au bail et mentionner les parcelles à retirer du parcellaire de l’exploitant.

Les services de viticulture ont reçu pour consigne de traiter ces demandes en priorité afin de mettre à jour le CVI avant le 7 novembre, permettant ainsi au vigneron de déposer une demande d’arrachage total.

Cette demande ne portera alors que sur le parcellaire restant, mais permettra d'être « prioritaire ».

le 28.10.24 à 17:10
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