Loi Accessibilité : un guide pratique

Ratification de l'ordonnance

L’Ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, a été ratifiée par les députés et les sénateurs les 20 et 21 juillet 2015.

Les parlementaires ont entériné le texte commun aux deux assemblées du projet de loi de ratification adopté par la commission mixte paritaire (CMP) du 16 juillet.

Les seules modifications apportées concernent les transports à la demande.
Ainsi, les autres dispositions, et notamment la création des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et la prolongation de trois ans de la mise en accessibilité pour les ERP de moins 200 personnes sont maintenues !

RAPPEL :

Les ERP ont jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur dossier d’AdAP, à la mairie (Cerfa 13824*03) ou à la préfecture (Cerfa 15246*01).

Un « Guide technique d’accessibilité dans les établissements touristiques – Réglementation et qualité d’usage » a été rédigé en partenariat avec Loire-Atlantique Développement, Anjou Tourisme, Vendée Expansion, la DDTM 49 et les Vignerons Indépendants des Pays de la Loire.

Ce guide est disponible auprès de votre fédération.

le 28.07.15 à 08:38
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