Loi d'urgence du 23 mars 2020 - Ordonnance 2020-323

Dérogations au droit du travail

Lors du Conseil des ministres du mercredi 25 mars, vingt-cinq ordonnances ont été présentées en application de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020.

L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 concerne des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

La ministre du Travail, Muriel PENICAUD, a présenté cette ordonnance relative au droit du travail (ordonnance téléchargeable ici).

L’ensemble des dérogations qui y sont mentionnées cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

•        Les articles 2 à 5 de cette ordonnance prévoient que l’employeur peut, lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie, et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, imposer des jours de repos (dans la limite de 10 jours).

•        L’article 6 indique que :

-> Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la continuité de la vie économique, la durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu’à douze heures quotidienne et jusqu’à soixante heures hebdomadaire (avec des dérogations supplémentaires pour les travailleurs de nuit).

-> Concernant les exploitants et entreprises agricoles, la durée hebdomadaire de travail peut être portée jusqu’à quarante-huit heures.

L'employeur qui use d'au moins une de ces dérogations doit en informer sans délai le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

>> Un décret est à paraître précisant les catégories de dérogations admises parmi celles mentionnées ainsi que la durée maximale de travail ou la durée minimale de repos qui peut être fixée par l’employeur.

•        L’article 7 précise que les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. 

le 28.03.20 à 15:13
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