Loi de Finances 2019 : nos propositions

Le projet de loi des finances (PLF) pour 2019 va être examiné par les Sénateurs, à partir du 22 novembre prochain.

Dans ce cadre, le mouvement a fait part aux sénateurs de ses propositions sur 2 sujets phares : l’épargne de précaution et le développement de la HVE.
 
Depuis plusieurs années maintenant, nous sollicitons un aménagement de la fiscalité sur les stocks viticoles qui permette aux entreprises vignerons indépendants de constituer une réserve de précaution en nature afin de faire face aux aléas.

Le projet d’épargne de précaution proposé par le Gouvernement semble aller dans ce sens en permettant de pratiquer une déduction fiscale basée sur la valeur des coûts de production des stocks viticoles.

Cette nouvelle « DPA » prend donc en compte les stocks viticoles, ce qui est sans conteste une avancée.

Plusieurs points sur les modalités concrètes d’utilisation de la réserve restent cependant encore à éclaircir, ainsi qu’à obtenir des aménagements sur les critères (notamment le plafond).
 
Un autre point essentiel, dans le contexte environnemental et sociétal actuel, est d’accompagner les exploitations vers l’amélioration de leurs pratiques et le développement de la biodiversité.

Pour cela, nous considérons que l’engagement dans la certification HVE crée les conditions favorables à ces évolutions et permet de communiquer sur ces bonnes pratiques grâce au logo HVE.

Or le Gouvernement, malgré les ambitions qu’il a fixées sur cette démarche, n’a pas retenu les amendements déposés à l’Assemblée Nationale dans le cadre du PLF.

Nous continuons donc le travail et avons présenté aux sénateurs notre proposition, qui vise à accompagner les exploitations qui passent le cap de la certification HVE par la mise en place d’un crédit d’impôt à la même hauteur que les exploitations bio.

le 17.11.18 à 09:12
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