Loi irlandaise sur l'étiquetage

La CEVI dépose une plainte formelle

Le 22 mai dernier, le ministre irlandais de la Santé a promulgué une loi sur l'étiquetage des boissons alcoolisées.

Cette loi, qui s'appliquera à partir du 22 mai 2026, vise à faire figurer sur l’étiquette :

•    le danger de la consommation d'alcool (en particulier les maladies du foie)
•    le danger de la consommation d'alcool pendant la grossesse
•    le lien direct entre l'alcool et les cancers mortels
•    la quantité en grammes d'alcool et la valeur énergétique (en kj/kcal) par contenant
•    les coordonnées d'un site web fournissant des informations de santé publique sur la consommation d'alcool.

Après avoir contesté cette loi lors de la procédure de Prévention des obstacles techniques au commerce (TRIS) à laquelle la Commission européenne n’a pas donné suite, la CEVI (Confédération Européenne des Vignerons Indépendants) a déposé une plainte formelle afin de prouver que la loi irlandaise est contraire à la règlementation de l’Union européenne :

•    Les mesures prévues par la réglementation irlandaise concernant l'indication des grammes d'alcool et de la valeur énergétique par contenant sont incompatibles avec celles de l’Union, qui prévoient que la valeur énergétique doit être exprimée pour 100 ml.

•    L'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit aux États membres d'appliquer "des restrictions quantitatives à l'importation et toutes mesures d'effet équivalent". Or, la législation irlandaise constitue des restrictions à l'importation, c'est-à-dire des obstacles au commerce.

•    Les restrictions au libre-échange sont des exceptions qui doivent être justifiées et proportionnelles (articles 34 et 36 TFUE). Cependant, les autorités irlandaises n’ont jamais fourni de telles justifications.

Plusieurs organisations des secteurs des boissons alcoolisées ont également déposé une requête et nous espérons que cette fois-ci la Commission européenne sera attentive à nos sollicitations.

le 21.06.23 à 12:10
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