Loi sur l’accessibilité pour tous

Des évolutions suite à la concertation interministérielle

La loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité pour tous, dite « Loi Handicap », prévoyait l’accès pour toutes les personnes handicapées, avant le 1^er janvier 2015, aux transports collectifs et aux établissements recevant du public, entrainant une mise aux normes et de gros travaux dans la plupart de ces établissements (ex. : les caveaux de dégustation, les magasins de ventes, etc.).

Ce sujet a fait l’objet de discussions lors des 2 précédentes commissions syndicales des Vignerons Indépendants de France, les participants faisant état des difficultés de réalisation avant la date butoir.

Finalement, face aux retards accumulés et au constat que l’échéance du 1^er janvier 2015 « devenait un objectif irréaliste », le Premier ministre a sollicité une concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

Sur la base des conclusions rendues le 26 février dernier, le Premier ministre a confirmé :

- La mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettra aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité.

-L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour permettre notammentde simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

Un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance sera présenté au mois d’avril en Conseil des ministres par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, pour une ordonnance publiée à l’été.

La synthèse du rapport de conclusion sur l’accessibilité est disponible auprès de votre fédération.

le 19.03.14 à 08:28
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