Mesures fiscales en faveur du secteur agricole

Annonce de Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll a annoncé que le gouvernement proposerait au parlement, d’ici la fin de l’année, les mesures fiscales suivantes pour le secteur agricole :

- Une fiscalité mieux adaptée à la gestion des risques : le Ministre a annoncé que le Gouvernement proposerait deux nouvelles adaptations dans le projet de loi de finances pour 2015 afin d’encourager le développement de la Dotation pour aléas (DPA).
Le taux d’intérêt légal, plus faible car adossé aux conditions de marché, remplacera le taux d’intérêt de retard en cas de non utilisation de la dotation au bout de 7 ans ; et le plafond pluriannuel bénéficiera de la transparence (GAEC et EARL) comme le plafond annuel.
Stéphane Le Foll a également annoncé que l’utilisation de la DPA jusque 1 an après l’aléa (contre 6 mois initialement envisagés) est rendue possible.

- Une fiscalité favorisant le développement de la méthanisation agricole : Stéphane Le Foll a indiqué que le Gouvernement proposerait, également dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une exonération de la taxe sur le foncier bâti et de la contribution foncière des entreprises sur 5 ans pour toute unité nouvelle de méthanisation agricole installée à partir du 1er janvier 2015.

- Une fiscalité plus simple et lisible : le Ministre a annoncé la mise en place d’un nouveau forfait agricole, plus simple, plus juste et plus lisible pour les agriculteurs.
Cette réforme est une véritable simplification car elle permet de mettre fin à un système dans lequel cohabitaient environ 8 000 forfaits publiés tous les ans, qui n’avaient plus de lien avec la réalité, et dont les coûts de gestion étaient disproportionnés.
La réforme montera en puissance sur 4 ans. Les économies de gestion seront disponibles pour les agriculteurs afin d’accompagner la transition.

le 03.10.14 à 08:07
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