Mesures suite au gel - Focus Indre-et-Loire

Dès le 29 avril, la FAV 37 a fait le point avec les pouvoirs publics sur le terrain, puis en préfecture.

Ces réunions ont abouti à des avancées positives :
 
1.    Chômage partiel : Afin d’accompagner la réduction d’activité engendrée par le gel, des exploitations viticoles pourront solliciter des mesures de chômage partiel. L’État interviendra par le versement d’une allocation d’activité partielle de 7,74 € / heure chômée. L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
(Pour bénéficier de cette mesure, demande à déposer sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/index.php/login)
 
2.    Fonds d’allègement des charges bancaires : Cette mesure relève du ministère de l’Agriculture, qui déterminera le volume des aides à verser, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à partir d’une analyse très fine de la situation financière de chaque exploitation (travail confié au guichet unique). Les organismes bancaires viendront en appui en procédant à un examen individualisé des demandes de soutien en trésorerie et de restructuration de dette. Dans les exploitations dont la situation le justifie, ces mesures d’allègement de charge pourraient aller jusqu’à une « année blanche » en termes d’annuités à rembourser (report des charges).
 
3.    Allègement fiscal : Les services de la Direction départementale des Finances Publiques (DDFiP) mettront en place des procédures d’exonération et d’échelonnement de la taxe foncière sur la propriété non-bâtie, par section cadastrale (TFNB). Un zonage sera effectué conjointement entre la profession viticole et le guichet unique.
 
4.    Allègement de cotisations sociales : Le conseil de la caisse centrale de la MSA étudiera, dès sa session de juillet, les besoins induits par le gel sur les vignobles.

  5.    Primes d’assurance : Les exploitants viticoles devront se rapprocher de leurs compagnies d’assurance pour le déclenchement du versement de la prime d’assurance au titre des pertes attendues pour 2017. Conformément aux dispositions fiscales, cette indemnisation peut être versée dès 2016 pour une comptabilisation fiscale au titre des créances acquises en 2017.
 
6.    Achats de vendanges : Les ministères de l’Agriculture et du Budget seront sollicités par la préfecture pour définir dans quelle mesure les récoltants qui le souhaitent pourront acheter de la vendange, du moût ou du vin auprès d’autres producteurs afin de conserver leurs parts de marché.

Du côté du Loir-et-Cher, une rencontre avec le Préfet et le DDT est prévue pour le mercredi 18 mai.

le 11.05.16 à 14:26
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