Mise en conformité des caveaux de vente

Des évolutions

La Loi accessibilité du 11 février 2005 a fixé un délai jusqu’au 1^er janvier 2015 pour permettre aux établissements recevant du public (ERP), comme les caveaux, de se rendre accessibles à tous.

La nouvelle ordonnance du 26 septembre 2014 vient préciser les évolutions des mesures annoncées en 2013, qui visent à simplifier la mise aux normes et à prolonger les délais, au travers du document « Agenda d’Accessibilité Programmée » (Ad’Ap).

L’Agenda d’Accessibilité Programmée est un document à remplir pour s’engager à :
- réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers),
- les financer,
- respecter les règles d’accessibilité.

Il permet ainsi de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1^er janvier 2015, et suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1^er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.

Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).

À noter : si un ERP est déjà aux normes, il convient alors de transmettre en préfecture un document attestant de son accessibilité (appelé "attestation d’accessibilité") avant le 1^er mars 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation).

Cette attestation d’accessibilité exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.

le 10.11.14 à 13:59
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