Mise en œuvre chômage partiel

TAXES AMERICAINES

Parmi les mesures nationales d’accompagnement des entreprises qui sont touchées par les taxes US, le ministre lors de sa venue sur le salon des vins Porte de Versailles s’était engagé à la mise en place du chômage partiel.


L’activité partielle (AP) est un dispositif visant à prévenir les licenciements économiques.
L’ensemble des entreprises implantées sur le territoire national et la majorité des salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français sont éligibles au dispositif (VRP non concernés).
 
Le dispositif intervient sur les heures non-travaillées des salariés lorsque celles-ci étaient inscrites au planning dans la limite de 1000 heures par an et par salarié (environ 6.5 mois).
Il est précisé que la prise en charge ne peut dépasser la durée légale du temps de travail (35 heures).
 
Le mécanisme est le suivant :
 
-          une entreprise dépose sa demande d’autorisation préalable sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/index.php/login pour 6 mois maximum, renouvelable dans les conditions fixées par l’article R. 5122-9 du Code du travail
 
-          l’unité départementale (UD) de la DIRECCTE territorialement compétente instruit le dossier et rend une décision sous 15 jours.
Cette instruction porte sur la motivation de la demande et sur tout élément que l’entreprise peut fournir pour la justifier.
Par exemple, dans le cas évoqué, ce pourrait être les chiffres inhérents aux exportations aux Etats-Unis et leur taux de dépendance à ce marché ainsi que les plannings prévisionnels pour mieux calibrer les demandes et éventuellement les contrats de travail (pour les saisonniers notamment) ;
 
-          la décision est notifiée à l’employeur.
 
Si celle-ci est favorable :
 
-          l’employeur peut alors placer ses salariés en activité partielle et bénéficier d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unédic (7.74euros/heure non travaillée/salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés et 7.23euros pour les entreprises de plus de 250 salariés) ;

-          chaque mois, l’employeur peut faire une demande d’indemnisation (DI) sur le portail précité et après validation de cette demande par l’UD, l’employeur touchera la somme correspondante (montant allocation forfaitaire x nombre d’heures non travaillées x salariés).
 
En cas de durée contractuelle à 39 heures, voici un exemple de calcul pour expliciter l’intervention de l’activité partielle :
 
-          le salarié est autorisé à être placé en activité partielle et il ne chôme que 10 heures par semaine donc il en travaille 29 ;
 
-          l’employeur devra déclarer 6 heures non travaillées (35h base légale – 29h travaillées) et non 10 heures ;
 
-          6h x 7.74€ = 46.44 euros seront versés à l’employeur.
 
-          sur les heures donnant lieu au versement de l’allocation, l’employeur est tenu de verser une indemnité minimale de 70% de la rémunération brute antérieure aux salariés. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et fiscales.
 
Au regard du contexte américain, les entreprises agricoles et agroalimentaires pourraient émarger au motif « conjoncture économique ».

De fait, si ces difficultés devenaient structurelles, les unités territoriales seraient toutefois en droit de refuser la demande d’autorisation.
 
Les DIRECCTE seront contactées par la DGEFP pour les informer de la situation particulière de la filière viticole, afin de faciliter les demandes d'autorisation (et non d'indemnisation, demandes qui seront instruites selon la procédure normale).
 
Vous trouverez ici un dépliant sur l’activité partielle.

Des informations sont également disponibles sur :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503
 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F592

le 20.01.20 à 08:42
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