Modification de la ligne de partage OCM Vitivinicole / FEADER

A la suite de l'arrêt de la mesure OCM "aides aux investissements" en mars 2010, la version n°6 du plan de développement rural hexagonal (PDRH) a introduit une modification de la "ligne de partage" entre le FEADER et l'OCM vitivinicole. Dans ce cadre, les opérations d'investissement relevant initialement du FEAGA (aides aux investissements OCM) sont dorénavant éligibles sous certaines conditions au FEADER.

FranceAgriMer ayant maintenant achevé l'instruction de l'ensemble des dossiers OCM (déposés avant le 31 mars 2010), la phase d'engagement au FEADER a pu débuter au 1^er juillet 2011.

Néanmoins, l'activation d'une mesure d'aide aux investissements dans le cadre du PDRH est liée aux choix politiques des collectivités locales, régions et départements.

Vous pouvez consulter les dispositions du PDRH modifié (version 6) avec la modification de la ligne de partage précisant les investissements éligibles dans le cadre du FEADER sur l'intranet des Vignerons Indépendants (rubrique actualités / Syndical / OCM).

le 29.09.11 à 08:18
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