Modification du règlement d'usage du logo

Les Vignerons Indépendants de France ont modifié les règles d’utilisation du logo « Vigneron Indépendant » afin d’éviter toute ambiguïté quant à l’interprétation du règlement d’usage.
 
Article 4 :

Le vigneron adhérent est autorisé à exploiter les marques collectives, dans les conditions suivantes :
- le vigneron adhérent doit exploiter ses vignes, récolter son raisin, vinifier, élever sa propre production dans sa cave et la commercialiser, lui-même ou sous son contrôle et sa responsabilité, et pour son compte.

Article 5 :

Les produits portant les marques collectives proviennent directement et exclusivement de l’exploitation du vigneron répondant aux conditions visées à l’article 4 et doivent avoir été conditionnés dans sa cave par le vigneron lui-même ou sous son contrôle et sa responsabilité, et pour son compte.

le 11.01.23 à 09:25
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