Nouvel accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

Présentation aux parties prenantes

L’annonce d’un accord le 24 décembre 2020 entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, ne doit pas être regardé comme une amélioration des échanges entre les deux parties puisqu’il ne fait que régler un divorce qui amènera de nombreuses lourdeurs administratives – à commencer par la déclaration en douane. Il a néanmoins le mérite de préserver des droits de douane à taux 0.
 
Le 21 janvier, la Commission européenne présentait ainsi officiellement la structure du nouvel accord post-Brexit qui devra gouverner la future relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en matière de commerce et de coopération.

La Confédération Européenne des Vignerons Indépendants (CEVI) a pris part à cet échange de 2h30 avec les fonctionnaires de la Direction Générale du Commerce.

De nombreux points nous intéressaient particulièrement et nous ont été précisés lors de la réunion et à travers les documents transmis à cette occasion.
 
Les informations relatives à notre secteur sont contenues au sein de l’annexe TBT-5 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni à la page 565. Vous pouvez retrouver le texte intégral ici.
 
Quelques informations nous concernant :

•    Exportation de vin européen vers le Royaume-Uni :

En vertu du nouvel accord, les produits vitivinicoles regroupés au sein de la rubrique 22.04 du système harmonisé bénéficieront d’une autorisation mutuelle d'importation et de vente pour la consommation de vin produit selon les définitions respectives des deux parties, ainsi que selon les pratiques œnologiques conformes à l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV). D’autres pratiques œnologiques non conformes à l’OIV sont également répertoriées.
 
•    Certification :

Une autocertification sur la conformité et la qualité du vin devra être appliquée par les opérateurs. Il n’y aura donc pas besoin de rapport d’analyse à fournir de la part d’un laboratoire reconnu. Il sera également possible d’opérer une certification électronique. La Commission européenne a par ailleurs publié un modèle à ce sujet disponible ici.
 
•    Étiquetage :

En matière d’étiquetage, les règles du pays importateur s’appliquent logiquement. Aucune partie ne peut exiger à l’autre la date d'emballage, de mise en bouteille, de production, d'expiration, de durabilité minimale, ou de date limite de vente.

Les codes des lots devront être clairement visibles, lisibles et indélébiles, avec possibilité d'afficher les informations obligatoires par le biais d’autocollants.
Il n’y aura pas d’obligation d’étiquetage des allergènes pour ceux utilisés dans la production, mais non présents dans le produit fini.
 
•    Mesures transitoires :

Les vins produits et étiquetés jusqu’au 1er janvier 2021 conformément aux règles de l'Union pourront continuer d’être mis sur le marché par les grossistes et les producteurs pendant deux ans, ainsi que par les détaillants jusqu’à épuisement des stocks.
Un examen futur sera opéré au plus tard 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord afin d’envisager de nouvelles mesures pour faciliter les échanges.
 
•    Indications géographiques :

Toutes les indications géographiques européennes enregistrées jusqu’au 31 décembre 2020 bénéficieront d’une pleine protection au Royaume-Uni après cette date, sauf à ce qu’un nouvel accord vienne modifier ces dispositions.
Rien n’a cependant été acté dans ce nouvel accord pour que cette protection puisse bénéficier aux futures indications géographiques enregistrées à partir du 1er janvier 2021.
La Commission a indiqué qu’une révision future pourra permettre d’inclure la protection de ces potentielles futures indications géographiques.
 
Cet accord doit encore être entériné par le Parlement européen qui l’examine en ce moment et devra se prononcer dans les prochaines semaines, avant que le Conseil européen n’adopte définitivement la décision relative à la conclusion de l'accord dans la foulée.

le 03.02.21 à 10:56
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