Nouvelles modalités de remboursement du GNR

À compter du 1er juillet, le remboursement pourra se faire directement sur la facture, à condition d’être éligible et de fournir une attestation unique à votre distributeur.

Toutes les personnes éligibles au tarif réduit d'accise (ex-TICPE) peuvent en bénéficier, sous réserve que les recettes tirées de l'activité agricole soient supérieures à 10 % du montant total de leurs recettes.

Le portail pour se procurer l’attestation a été ouvert par les douanes : accès ici.

Votre attestation doit être transmise une seule fois au distributeur avant la première livraison.

Une mise à jour de cette attestation est prévue simplement une fois tous les trois ans.

Téléchargez ici le guide qui vous guidera dans la procédure.

le 17.06.24 à 12:45
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