Nouvelles règles du fonds de solidarité

Comment en bénéficier ?

Le ministère de l'Economie vient de publier les nouvelles règles pour le fonds de solidarité (https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf ) :
 
Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € les vignerons qui :

•    Pour l’aide versée au titre du mois de mars : connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;

•    Pour l’aide versée au titre du mois d’avril : connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
 
Par ailleurs, Bruno Le Maire a annoncé mercredi 15 avril 2020 que les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.
 
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d'un montant de 2000 à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :

•    ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
•    emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
•    se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
•    ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

L’instruction des dossiers associe les services des Régions et de l’État au niveau régional depuis le 15 avril.
 
Comment bénéficier de cette aide ?

Pour recevoir l’aide versée au titre du mois de mars : toutes les entreprises éligibles peuvent faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois de mars.
 
Pour recevoir l’aide versée au titre du mois d’avril : à partir du 1er mai, les entreprises éligibles pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois d’avril.
 
Pour recevoir l’aide complémentaire :

Depuis le mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès des Régions, une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise.
 
Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité en cliquant ici.

le 17.04.20 à 10:17
-