Pandémie Covid-19 : quid des assurances ?

Informations du Député Daniel Labaronne

La crise actuelle n'est pas couverte par les assureurs, en effet :

-> la pandémie ne rentre pas dans le cadre légal du régime de catastrophe naturelle,
-> la prise en charge de sinistres exceptionnels par des primes d'assurance non versées n'est pas possible,
-> le vote d'une loi pour créer un nouveau régime ne pourrait pas avoir d'effet rétroactif.

C’est l'une des raisons pour lesquelles l’État intervient massivement par des mesures exceptionnelles : fonds de solidarité, report de charges, prêts garantis, chômage partiel…

En l'état des discussions, la Fédération française des Assurances (FFA) s'est engagée à :

▶️ contribuer à hauteur de 200 millions d’€ au Fonds de solidarité pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité;

▶️ différer le paiement des loyers pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020;

▶️ maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité;

▶️ travailler pour l'avenir à la conception d’un produit d’assurance en cas de catastrophe sanitaire majeure pour améliorer l’offre de couverture assurantielle à destination des entreprises.

le 03.04.20 à 17:12
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