Pas d'obligation d'éthylotest dans les domaines viticoles

L'arrêté est publié

La loi Orientation des mobilités a prévu l'obligation de mise en vente d’éthylotest dans les débits de boissons à emporter.

L’arrêté a finalement été publié ce mercredi 7 avril.

Il prévoit que doivent être « proposés à la vente, dans les débits de boissons à emporter, au sens du 1° et du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 3331-3 du code de la santé publique, des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique».

Cet article du code de la Santé Publique vise les établissements soumis à licence pour la vente à emporter de boissons alcooliques.

Les exploitants vendant uniquement des vins de leur propre récolte, qui sont donc exemptés de l’obtention d’une licence, ne sont pas soumis à l’obligation de mise en vente des éthylotests, et ce quel que soit le moyen de vente (sur place ou en ligne).

Les exploitants vendant des vins issus d’autres récoltes sont quant à eux soumis à l’obtention d’une licence, et donc à l’obligation de vente d’éthylotests.

le 09.04.21 à 11:45
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