Politique Agricole Commune

Réforme approuvée par le Parlement européen

Le 23 novembre, le Parlement européen a approuvé la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC).

Cette PAC rentrera en vigueur au 1er janvier 2023 jusqu’en 2027.

La volonté de la Commission européenne pour cette PAC, depuis le début des négociations en 2018 est de favoriser une agriculture plus respectueuse de l’environnement.
 
Trois règlements composent cette PAC :

- Les plan stratégiques nationaux : Les États membres doivent proposer leur plan stratégique national à la Commission européenne avant la fin de l’année 2021.
- Le Règlement horizontal qui encadre le financement, la gestion et le suivi de la PAC.
- L’Organisation Commune de Marché (OCM) regroupe les mesures de soutien aux marchés par secteur agricole.
 
L’OCM prévoit notamment de prolonger régime des autorisations de plantation de vigne jusqu'en 2045, avec des évaluations prévues en 2028 puis en 2040.

La CEVI s’était fortement mobilisée sur ce point clé pour les vignerons indépendants européens.
 
La législation secondaire (les modalités d’application) pour les trois règlements de la PAC est en cours de préparation.

La CEVI suivra de près la législation secondaire de l’OCM notamment afin que la mise en œuvre des mesures s’appliquant au secteur du vin, soit flexible et pragmatique.

le 26.11.21 à 19:12
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