Possible prolongation des autorisations de plantation arrivant à échéance

Mesures de crise

Suite à la demande répétée des organisations professionnelles, dont les Vignerons Indépendants, la Commission européenne a publié cet été deux règlements permettant aux Etats membres de prolonger les autorisations de plantation arrivant à échéance.

Deux cas de figure ont été reconnus par la Commission européenne :
=> une impossibilité d’utiliser ces droits pour cause de perturbation de marché prolongeant de trois ans la date,
=> les problèmes dus au climat permettant de ne prolonger que d’un an la validité des autorisations de plantation arrivant à expiration.

Le règlement (UE) 2024/2159, travaillé et adopté à la demande de la France sous l’impulsion des organisations professionnelles de la production dont les Vignerons Indépendants, donne la possibilité aux Etats membres de prolonger de trois ans les autorisations de plantation ou de les abandonner sans pénalité.

Cela concerne les autorisations de plantations nouvelles et les autorisations de replantation non utilisées expirant en 2024 et 2025, dans les régions les plus touchées par les perturbations de marché.

De plus, la France, l’Espagne et l’Italie ayant été touchés par de forts aléas climatiques (notamment sécheresse et précipitations excessives), la Commission européenne a prévu, par le règlement (UE) 2024/2146, la possibilité pour les vignerons des zones touchées de conserver 12 mois supplémentaires leurs autorisations de plantation et replantation expirant en 2024 ou d’y renoncer sans sanction.

Les travaux sont en cours avec le ministère de l’Agriculture sur l’application nationale de ces possibilités.

le 26.08.24 à 15:05
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