Prêt de restructuration bancaire

Le dispositif est ouvert

Attendue depuis plusieurs semaines, l’instruction détaillant les modalités du prêt de restructuration bancaire est parue ce mercredi 16 avril.

Elle acte le début du dispositif au 20 février 2025.

L’action syndicale continue pour tenter de lever l’un des critères d’accès au dispositif.
 
Demandé à l’automne 2024 par les Vignerons Indépendants eu égard aux difficultés de trésorerie qui se faisaient jour dans plusieurs bassins, le dispositif a été annoncé courant novembre 2024 par la ministre de l’Agriculture Annie Genevard et est ouvert à l’ensemble des filières agricoles, sous condition d’éligibilité.
 
Avec le retard dans l’adoption du Budget 2025 et les discussions sur les modalités de mise en œuvre, l’instruction technique est finalement parue le 16 avril 2025.

Elle s’applique cependant pour les prêts signés à partir du 20 février 2025, date de lancement officiel du dispositif pour le Salon de l’Agriculture.
 
Le premier prêt a d’ailleurs été signé par un vigneron indépendant le 23 février sur le stand du ministère de l’Agriculture en présence de la ministre.
 
La mesure vise à soutenir les exploitations traversant des difficultés structurelles par le biais de prêts de consolidation à moyen ou long terme (de 5 à 12 ans) octroyés par les établissements bancaires volontaires, adossés à une garantie de l’Etat mise en œuvre par Bpifrance (prise en charge de la garantie à 70%).

Le dispositif vise à rembourser les commissions de garantie facturées par les établissements financiers aux exploitants agricoles ayant souscrit des prêts de consolidation adossés à la garantie de Bpifrance.
 
Le travail syndical continue pour lever la contrainte d’accès au dispositif liée à l’évolution des fonds propres, ce critère conduisant à exclure du dispositif un certain nombre de domaines pourtant cœur de cible du dispositif obtenu.

Une note de présentation du dispositif est disponible sur simple demande auprès de votre fédération.

le 18.04.25 à 18:44
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