Prêts garantis par l'Etat
Prolongation de la possibilité de rééchelonner le prêt
Si le dispositif de Prêts garantis par l’État (PGE) a pris fin en 2023, les TPE/PME ont toujours la possibilité d'aménager la période de remboursement de ce prêt en cas de difficultés avérées, suite à l’accord de place obtenu en janvier 2022.
Un accord signé en 2023 avec le ministère de l’Économie, la Banque de France, la Fédération bancaire française et l'Institut d'émission d'outre-mer a permis de prolonger le dispositif de rééchelonnement jusqu’au 31 décembre 2026.
Il permet à ces TPE et PME en difficultés d'étaler la période de remboursement de leur PGE sur 2 ou 4 années supplémentaires.
Pour ces entreprises spécifiques, la durée d'amortissement du prêt peut donc s'étendre jusqu'à 10 ans.
Le rééchelonnement se fait sous l'égide de la Médiation du crédit, dispositif public gratuit de proximité venant en aide aux entreprises en difficulté, pour les PGE d'un montant ne dépassant pas 50 000 €.
Lorsque le montant du PGE est supérieur à 50 000 €, il faut s'orienter vers le conseiller départemental à la sortie de crise.
En parallèle de ce dispositif, les Vignerons Indépendants de France continuent de se mobiliser pour que les entreprises qui ne sont pas encore en difficultés avérées puissent allonger la durée de remboursement de leur PGE, grâce à la mise en place de prêts bonifiés par l’Etat à 2,5%.
Sur ce sujet, une nouvelle réunion a eu lieu entre les Vignerons Indépendants de France et le ministère de l’Agriculture pour la formalisation de l’instruction encadrant le dispositif.
le 09.02.24 à 15:42
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