Prise en charge des cotisations suite au gel

La date limite approche !

Comme vous le savez, pour soutenir les exploitations agricoles touchées par l’épisode de gel exceptionnel survenu du 4 au 14 avril 2021 plusieurs mesures d’urgence ont été mises en place.

Parmi ces mesures, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales a été créé afin de soulager la trésorerie des agriculteurs.
 
Cette aide dispose d’une enveloppe exceptionnelle de 170 M€.
 
Les formulaires de demandes d’aide ont été mis en ligne sur les sites des MSA et devront être retournés au plus tard à la MSA le 29 octobre (la date du 8 octobre a été prolongée en début de mois).
 
Attention, ce formulaire doit faire l’objet d’une certification par un tiers (centre comptable, centre de gestion agréé ou association de gestion et de comptabilité) à l’exception des exploitants appartenant au régime fiscal du micro-bénéfice agricole (micro-BA) n’ayant pas recours à un tiers.

Il est donc primordial d’anticiper la date de fermeture afin de pouvoir transmettre un dossier complet.

le 27.10.21 à 07:43
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