Prix minimum pour la vente d'alcool : avis défavorable de la cour de Justice de l'UE

En 2012, le parlement écossais a adopté une loi relative au prix minimum des boissons alcoolisées en Écosse.

Cette loi prévoit l’imposition d’un prix minimum par unité d’alcool (MPU) qui doit être respecté par toute personne habilitée à vendre au détail des boissons alcoolisées en Écosse.

Ce prix minimum est calculé par application d’une formule qui prend en compte la teneur et le volume d’alcool dans le produit.

La loi écossaise vise à protéger la santé et la vie des personnes.
En effet, un prix minimum de vente par unité d’alcool aurait pour effet d’augmenter le prix actuellement modique de certaines boissons à fort taux d’alcool.
Ce type de boissons est souvent acheté par les consommateurs qui souffrent de problèmes d’alcool.
 
Dans son arrêt du 24 décembre dernier, la Cour de justice européenne estime que la législation écossaise a un effet très restrictif sur le marché, qui pourrait être évité par l’introduction d’une mesure fiscale visant à augmenter le prix d’alcool en lieu et place d’une mesure imposant un prix minimum de vente par unité d’alcool.
 
La loi écossaise introduisant un prix minimum de vente par unité d’alcool est jugée contraire au droit de l’Union dès lors que des mesures fiscales moins restrictives peuvent être introduites.

le 14.01.16 à 08:16
-