Projet de loi d'urgence agricole

Une mesure portée par les Vignerons Indépendants intégrée dans le texte

Le ministère de l’Agriculture a décidé d’inscrire, puis de maintenir, la mesure portée notamment par les Vignerons Indépendants sur l’obligation, pour les nouvelles constructions, d’intégrer un espace de transition végétalisé, malgré un avis initial négatif du Conseil d’État.

Le projet de loi d’urgence agricole a été présenté ce mercredi 8 avril en conseil des ministres.

On y note en particulier la disposition permettant d’obliger les promoteurs à intégrer un espace de transition végétalisée lors des constructions nouvelles. 

Portée de longue date par les Vignerons Indépendants, et en particulier lors des travaux sur le Projet de loi d’orientation agricole de 2025 où nous avions travaillé avec le sénateur Sébastien Pla (PS - Aude), cette disposition soutenue par le syndicalisme agricole vise à faire porter l’obligation des zones de non-traitement (ZNT) aux nouvelles constructions en bordure de parcelles agricoles.

Les documents d’urbanisme des communes devraient alors obliger les promoteurs à intégrer un espace de transition végétalisé répondant aux critères des ZNT.

Le président des Vignerons Indépendants est intervenu dans la presse spécialisée (lire l'article) pour saluer cet ajout, qui permettrait de ne plus faire porter le poids de cette zone tampon sur les vignerons.

Malgré un premier avis négatif du Conseil d’État, le ministère de l’Agriculture a décidé de conserver cette mesure dans son projet de loi, marquant ainsi la reconnaissance par le gouvernement de l’injustice subie par les agriculteurs, contraints de s’adapter à des constructions nouvelles rognant sur leur outil de production.

le 09.04.26 à 11:23
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