Projet de loi EGAlim : adopté

Adoption définitive du texte par les députés

Les députés ont adopté cette semaine, en lecture définitive, le projet de loi Egalim par 227 voix contre 136.

Le texte définitif n'a pas été modifié par rapport à la version adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale au mois de septembre.
 
A noter les points suivants (non exhaustifs) :

- Le texte prévoit que la proposition de contrat doit désormais émaner du producteur. L’objectif étant d’inverser la construction du prix en début de la négociation afin de mieux tenir compte des coûts de production.
Le texte prévoit également que la proposition de contrat comporte obligatoirement un certain nombre de clauses, notamment une relative au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix.
Il revient aux interprofessions d’élaborer et de diffuser les indicateurs qui seront pris en compte pour déterminer les critères et modalités de détermination des prix. Elles peuvent le cas échéant s’appuyer sur l’Observatoire des Prix et des Marges ou FAM. Conformément aux discussions de notre dernier conseil d’administration, la viticulture est concernée au même titre que les autres productions agricoles
 
- Il est également prévu une disposition permettant de renforcer la visibilité du pays d’origine du vin sur l’étiquette, afin d’éviter d’induire en erreur le consommateur.
Les restaurateurs ont également l’obligation d’indiquer sur leurs cartes la provenance et le cas échéant la dénomination de l’AOC ou de l’IGP des vins mis en vente sous forme de bouteille, pichet ou verre.
 
- Le texte prévoit que la déclaration de récolte reste finalement obligatoire, malgré les velléités initiales des pouvoirs publics de la supprimer dès cette campagne (en application de la règlementation européenne qui la rend facultative)
 
- Il est prévu la possibilité d’expérimenter la pulvérisation aérienne par drone, pour une durée de 3 ans, pour des pentes supérieures à 30%, pour des produits bio ou dans le cadre d’une exploitation HVE.
 
- Le texte prévoit également un encouragement aux produits bio et HVE en imposant un taux minimum de 50 % de produits AB, HVE, et autres signes de qualité dans la restauration collective publique.
Il est également indiqué que la HVE concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique promue par les politiques publiques.

le 05.10.18 à 18:18
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