Publication du décret relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés

Lois environnementales

En 2020, le projet de loi « Anti-gaspillage » envisageait d’introduire des objectifs de réemploi et de réutilisation des emballages de manière à atteindre 15% d’emballages réemployés ou réutilisés sur l’ensemble des emballages mis en marché et 35% d’emballages de boisson réemployés ou réutilisés sur l’ensemble des emballages de boisson mis en marché.

Considérant que la mise en place de tels objectifs réintégrait dans le projet la question de la consigne pour réemploi ou réutilisation, alors même que l’article la prévoyant avait été supprimé, nous avions sensibilisé en urgence des députés afin de leur faire part des contraintes induites par cette évolution.

Grâce à notre mobilisation, lors de l’examen à l’assemblée, les objectifs avaient ainsi été revus à la baisse et fixés à :

•    5% des emballages réemployés en 2023
•    10% des emballages réemployés en 2027
 
L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi « Climat résilience » au Sénat, un amendement avait introduit une disposition visant à définir par décret un pourcentage minimal d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France.

Cette évolution étant clairement un durcissement de la mesure par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, nous nous étions de nouveau mobilisés et avions pu obtenir l’adoption de plusieurs amendements allant dans le sens de la filière, visant à supprimer la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France.

Le 8 avril dernier est paru un décret d’application de ces lois sur la question de la proportion minimale d’emballages réemployés et les définitions y afférant.

Cependant ce décret ne permet pas de répondre aux questions qui se posent sur les obligations qui vont s’imposer au secteur, nous restons donc dans l’attente d’éclaircissement.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

le 12.05.22 à 09:35
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