Réforme de la fiscalité agricole

Audition par l’Assemblée Nationale

Mercredi 23 mai, les Vignerons Indépendants de France ainsi que les autres organisations de la production viticole ont été invités par les députés à venir présenter leurs propositions en matière de réforme de la fiscalité agricole.
 
Thomas Montagne et Thierry Mothe ont ainsi présenté les deux sujets phare portés par les Vignerons Indépendants dans ce cadre : la création d’une réserve de précaution en nature pour faire face aux aléas climatiques et soutenir le développement des entreprises, et le développement de la HVE (Haute Valeur Environnementale).
 
Sur la réserve de précaution en nature :

La constitution de cette réserve, possible uniquement en cas d’augmentation de stock, et limitée par un plafond, ouvre droit à une déduction fiscale qui sera réintégrée lors de l’utilisation du stock.
Plusieurs objectifs à cette réserve : permettre au vigneron de faire face à des baisses de récolte à venir, sur le principe du VCI, et soutenir son développement en soulageant la trésorerie les années d’augmentation de stock (la trésorerie des exploitations viticoles étant particulièrement impactée par les stocks).
C’est un outil de gestion qui peut être combiné avec les autres dispositifs de gestion des aléas climatiques que sont l’assurance récolte et la future réserve de précaution financière portée par la FNSEA (qui vise à remplacer la DPA).
 
Sur le développement de la HVE :

Dans la continuité de notre travail pour le développement de la HVE, l’objectif de notre demande est d’inciter les exploitations agricoles à passer le cap du niveau 3 de la certification environnementale (HVE), en soutenant les domaines par la mise en place d’un crédit d’impôt à hauteur de 3500 €.

le 28.05.18 à 11:59
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