Réforme de la fiscalité agricole

Annonces du Gouvernement

Le Premier Ministre ainsi que les Ministres de l’Agriculture et de l’Economie ont dévoilé cette semaine les premiers éléments sur la réforme de la fiscalité agricole.
 
Parmi les principales annonces :

•    Remplacement de la DPA par une épargne de précaution beaucoup plus souple (durée 10 ans, plafond de 150 000). Possibilité pour les vignerons de réaliser cette épargne sous forme de stocks (proposition qui ressemble en partie à notre projet de réserve, à approfondir).

•    Volonté du gouvernement de faciliter le passage de l’IR à l’IS

•    Adaptation de la fiscalité des activités annexes : le Gouvernement entend faire en sorte que la réalisation d’activités accessoires, dans certaines limites, ne remette plus en cause les exonérations de taxe foncière et de CFE.

•    Faciliter la transmission des exploitations : le Gouvernement propose de tripler le plafond d’exonération des transmissions de baux ruraux à long terme et d’élargir le crédit-vendeur, qui permet d’étaler l’imposition des plus-values lors des cessions.

•    Révision de l'abattement pour les jeunes agriculteurs : Le Gouvernement va aussi « revoir l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs afin de le recentrer sur les bénéfices les moins élevés ».

•    Révision du système de remboursement de la TICPE sur le GNR : l’augmentation de la TICPE sur le gazole non routier ne concernerait pas les agriculteurs. En outre, le Gouvernement veut réformer le dispositif pour que les agriculteurs n’aient plus à attendre le remboursement mais payent directement le bon prix.

•    Suppression du CICE et des exonérations TO-DE : le Gouvernement propose « d’appliquer dès le 1er janvier 2019 les allègements généraux pour l’ensemble de la production agricole », alors que ceux-ci ne bénéficieront aux autres secteurs qu’à partir du 1^er octobre.

•    Renforcer le droit au remplacement pour congé maternité : Le Gouvernement, via le projet de loi de financement de la sécurité sociale, « proposera d’harmoniser, dans un objectif d’équité, les règles relatives au congé maternité entre régimes, tout en prenant en compte les contraintes propres à chaque type d’activité professionnelle ».
 
Annonces à approfondir !

le 22.09.18 à 14:08
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