Réforme de la PAC : la commission présente son projet

L'analyse des Vignerons Indépendants

Le 12 octobre, la commission européenne a présenté officiellement ses propositions de règlements pour la réforme de la PAC. Les tendances analysées par la CEVI en septembre sont confirmées.

La commission publie en tout sept projets de règlements.
Les éléments principaux sont les suivants :

Structure de la PAC : la commission maintient les deux piliers (OCM et développement rural) et le système de conditionnalité des aides.

Paiements directs : ils ne seront versés qu'aux agriculteurs actifs et seront plafonnés (réduction de 20% progressive pour les montants d'aides à partir de 150 000 €).
Le paiement direct sera composé d'un paiement de base à l'hectare.
Une convergence du montant de ce paiement est prévue dans le temps (dans les Etats membres et entre les Etats membres).
La commission prévoit également un paiement additionnel lié au respect de pratiques respectueuse de l'environnement (diversification des cultures, maintien de pâturages permanents, maintien d'une réserve écologique).

Droits de plantation : la commission assimile cette mesure aux quotas laitiers et sucriers, voués à disparaître.
Dans le projet de réglement sur l'OCM unique, la commission réintroduit sans les changer les mesures viticoles concernant les enveloppes nationales, l'étiquetage, les pratiques oenologiques, les AOP/IGP etc. mais elle laisse dans l'ancien règlement (supprimé par le nouveau) les mesures concernant le potentiel de production, dont les droits de plantation.
La commission maintient donc son cap à ce sujet : pas de renouvellement des droits de plantation après 2015.

Autres mesures de l'OCM unique : les mesures d'intervention sur les marchés sont revues à la baisse mais la commission maintient une clause de perturbation. La création et le fonctionnement d'organisations de producteurs sont encouragés pour tous les secteurs.

Développement rural : six nouvelles priorités sont proposées, autour desquelles les Etats membres devront construire leurs programmes nationaux.
Un outil de stabilisation des revenus, fonctionnant via un fond de mutualisation, est proposé dans le projet de règlement sur le développement rural.

le 18.10.11 à 08:12
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