Remboursement partiel de la TIC

Jusqu'au 15 avril 2013 !

La Taxe intérieure de consommation (TIC/TICGN) concerne le GNR, le fioul lourd et le gaz naturel.

La loi de finances rectificative 2012 a reconduit l'exonération partielle de cette taxe pour les agriculteurs et les viticulteurs. Elle porte sur leur consommation de l'année 2012.

Le ministère du Budget vient de mettre à disposition les formulaires de demande de remboursement.

Le dossier rempli, avec les factures jointes, doit parvenir avant le 15 avril 2013 à la Direction départementale ou régionale des finances publiques. Ne tardez pas !

Formulaires à télécharger sur le site intranet accessible à tous les adhérents.

le 25.02.13 à 08:51
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