Remboursement TIC / TICGN* : les formulaires sont en ligne

(*) Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

Les entreprises agricoles peuvent demander un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés dans le cadre de leurs activités.

Les formulaires pour l’année 2015 sont désormais disponibles.
 
Ainsi, pour les carburants consommés en 2015, les montants des remboursements partiels des taxes TIC et TICGN (1) sont relevés à :
•    0,0698 €/l pour le gazole non routier (GNR),
•    43,35 €/t de fioul lourd,
•    2,521 € par millier de kWh éligibles pour le gaz naturel.

A noter :
Le remboursement partiel des taxes pour le fioul lourd et pour le gaz naturel constitue une aide de minimis.
 
Les Régions Normandie, Hauts-de-France, Ile-de-France, et les départements de la Sarthe et de la Marne devront obligatoirement utiliser la voie dématérialisée pour les demandes de remboursement supérieures à 500 €. Les entreprises concernées sont invitées à le faire directement sur ce site.
 
Dans les autres zones, c’est le formulaire papier qui devra être retourné aux services départementaux ou régionaux des finances publiques.

Une généralisation de la dématérialisation de la demande de remboursement TIC / TICGN est envisagée pour 2017. Une circulaire du ministère de l’agriculture en date du 13 mai dernier vient préciser les modalités de remboursements. 

Téléchargez ici le formulaire de demande de remboursement.

Téléchargez ici la notice explicative pour remplir le formulaire.

le 09.06.16 à 15:57
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