Réserve nationale de droits de plantation

Modalités 2014

Pour l’année 2014, la réserve nationale de droits de plantation, gérée par FranceAgriMer, sera ouverte du 1^er janvier au 30 juin 2014.
Et jusqu’au 31 décembre 2014 pour les détenteurs d’une autorisation de plantation accordée pour situations exceptionnelles.

En outre, il a été décidé que la réserve nationale n’achèterait pas de droit de plantation, et que le prix de vente des droits serait fixé pour 2014 à 600 €/ha, ou à 50 €/ha pour les demandes particulières relevant de cas de force majeure ou de situations exceptionnelles.

le 28.11.13 à 08:54
-