Responsabilité élargie des producteurs

Report de la nouvelle filière des emballages professionnels

Le nouveau dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) consacré aux emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026.

Bien que cette réforme demeure portée par le Gouvernement, son entrée en application a été reportée.

Les dispositifs de REP ont pour objectif de faire financer par les metteurs sur le marché la collecte et le recyclage des emballages qu’ils commercialisent.

Depuis la loi AGEC de 2020, le nombre de filières REP ainsi que leur périmètre ont progressivement été élargis.

Pour ce qui est du vin, jusqu'à présent, les vignerons étaient principalement concernés par :

•    La REP « emballages ménagers », pour les produits vendus aux particuliers ;
•    La REP « restauration », créée en 2024 pour les emballages destinés aux cafés, hôtels et restaurants.

La REP « restauration » a vocation à disparaitre au profit d'une REP emballages professionnels, qui couvrira l'ensemble des emballages exclusivement destinés aux professionnels.

Initialement prévu pour le 1er juillet 2026, le ministre de la transition écologique Mathieu Lefèvre a annoncé le 26 juin le report de cette échéance à une date pour l’instant inconnue. 

À terme, la répartition des emballages entre les deux filières devrait être la suivante.

REP emballages ménagers :

•    Toutes les bouteilles et autres récipients en verre, quel que soit leur volume ou leur circuit de commercialisation ;
•    Les autres récipients de boissons d'une contenance inférieure ou égale à 10 litres ;
•    Les cartons et emballages de transport lorsqu'ils sont destinés à des particuliers.

REP emballages professionnels :

•    Les emballages de transport destinés aux clients professionnels (cartons, palettes et éléments de palettisation) ;
•    Les emballages de regroupement destinés exclusivement aux professionnels ;
•    Les récipients de boissons (hors verre) d'une contenance supérieure à 10 litres.

Pour plus de détails sur la réglementation et ses modalités d’application, une note spécifique est disponible auprès de votre fédération.

le 01.07.26 à 10:04
-