Restructuration du Vignoble

3 premières simplifications de la mesure

Les membres du Conseil Spécialisé vin de FranceAgriMer ont voté trois premières mesures de simplification sur la mesure de restructuration du vignoble :

Première mesure : suppression des sanctions de sous-réalisation

La modification apportée consiste à supprimer l'application des sanctions de sous-réalisation qui s’appliquaient en cas d’écart de surface entre la surface demandée et la surface mesurée. La suppression de ces sanctions entre en vigueur dès la campagne 2023/2024.

Deuxième mesure : suppression de la déclaration préalable à l’arrachage

Il ne sera plus nécessaire de déposer une déclaration préalable pour les arrachages à réaliser pour la prochaine campagne (2024/2025). La vérification des opérations de restructuration se fera par rapport aux écartements et au cépage déclarés dans le CVI avant l’arrachage. Il sera important que le vigneron vérifie bien les éléments renseignés dans le CVI avant l’opération de restructuration.

Troisième mesure : modification des sanctions en cas de déclaration erronée des écartements pour des replantations avec changement de densité (RMD)

Jusqu'à présent, si les écartements constatés lors du contrôle étaient différents des écartements déclarés, l'opération entière était rejetée. Dorénavant, seule la surface non conforme sera retirée de l'aide.
Les contrôleurs se baseront sur les données du CVI pour faire les calculs. Il sera essentiel que celui-ci soit bien renseigné.

Ces mesures de simplification allégeront la procédure pour les vignerons et nous avons souligné le travail effectué par les services de FranceAgriMer.

Nous avons cependant également attiré leur attention sur la nécessité pour le vigneron de pouvoir modifier aisément son CVI pour qu'il reflète la réalité du terrain.

Ces mesures sont une première étape dans un processus de simplification que nous continuons de porter, nos propositions étant actuellement en cours d'étude par les équipes de FranceAgriMer.

En complément, voici le nouveau calendrier pour la mesure d’aide à la restructuration et reconversion du vignoble pour la campagne 2023/2024.

Les dépôts devront être faits avant le 23 mai 2024 à midi, au lieu du 30 avril.

La téléprocédure pour le dépôt de la demande de paiement sera ouverte à partir du 5 juin 2024 prochain, au lieu du 16 mai.

La demande de paiement devra être déposée impérativement avant le 16 septembre 2024 à 23h59.

Les demandes de paiement déposées entre le 17 septembre et le 15 octobre 2024, date de fermeture de la téléprocédure, entraineront une réduction de l’aide.

le 06.05.24 à 12:23
-