Prêts de trésorerie bonifiés

Ouverture de la plateforme sur FranceAgriMer

Annoncé fin 2024 suite au travail mené avec la ministre de l’Agriculture, le dispositif est désormais pleinement opérationnel avec l’ouverture de la plateforme de dépôt des demandes d’aide de France Agrimer jusqu’au 30 mai 2025 à 14h.

Pensé pour accompagner les exploitations agricoles face aux difficultés conjoncturelles, ce prêt - officiellement nommé Prêt de Reconstitution de Trésorerie des Exploitations Agricoles (PRETEA) – vient en complément du dispositif de prêts de restructuration bancaire, demandé par le mouvement des Vignerons Indépendants et dont l’ouverture est attendue prochainement.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif, qui dispose d’une enveloppe globale de 24 M€, est ouvert à toutes les exploitations agricoles, quelle que soit leur filière (hors activités annexes type hébergement, activités touristiques ou éducatives, etc.) sous réserve de remplir les critères d’éligibilité suivants :

•    Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20% sur l’exercice indemnisé (clos entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025) par rapport à la moyenne des trois exercices précédents (1er juillet 2021 - 30 juin 2024). Cette perte doit faire suite à un aléa climatique, sanitaire et/ou de marché.

•    Avoir activé au moins 60% de l’épargne liquide issue de la déduction pour épargne de précaution (DEP) si l’exploitation en dispose.

Ces critères doivent être justifiés par une attestation comptable.   

Les conditions du prêt

Le prêt, contractualisé auprès d’un des cinq réseaux bancaires habilités (Banque Populaire, Caisse d’Epargne, Crédit Agricole, CIC et Crédit Mutuel), doit répondre aux caractéristiques cumulatives suivantes :

•    Durée : 24 ou 36 mois, avec un taux d’intérêt maximum de 2,60% par an ;
•    Montant maximal : 50 000€ (transparence GAEC possible dans la limite de 3 associés) ;
•    Prêts amortissables ;
•    Modalités de remboursement : échéances mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles ;
•    Flexibilité : possibilité d’anticiper ou de reporter la première échéance, jusqu’à 12 mois maximum

Des conditions spécifiques pour certains exploitants

Des aménagements sont prévus pour :
•    Les exploitants récemment installés ;
•    Les jeunes agriculteurs (installés depuis moins de 5 ans et âgés de moins de 41 ans au moment de la date d’installation) ;
•    Pour d’autres cas particuliers (changement de surface en production au cours de la période de référence et/ou de la période indemnisée)

Ne sont pas éligibles :
•    Les exploitants installés après le 1er juillet 2024
•    Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire

Une prise en charge partielle des intérêts

L’aide se traduit par une prise en charge partielle des intérêts du prêt, permettant d’atteindre un taux d’intérêt de 1,75% / an. Grâce à l’action menée par le mouvement, pour les jeunes agriculteurs, une bonification supplémentaire peut ramener ce taux à 1,5% par an.

Le montant minimum éligible est de 250 € et maximum de 1 106 € (transparence GAEC dans la limite de 3 associés).

Les demandes d’aide sont attribuées selon le mécanisme du « premier arrivé, premier servi ».

le 17.02.25 à 14:44
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