Simplification du Plan National d’Aide

FranceAgriMer

Depuis fin 2018, FranceAgriMer organise des groupes de travail relatifs à la simplification du programme national d'aide.

Les 4 mesures du programme d’aide sont concernées, et plus particulièrement pour nous les mesures investissement, restructuration et promotion.
 
Lors de ces groupes de travail, FAM et les organisations professionnelles ont débattu sur les pistes de simplification proposées.

Les Vignerons Indépendants avaient été force de proposition sur de nombreux sujets, et certaines de nos pistes de simplification ont été retenues.
 
Parmi les propositions transmises par FranceAgriMer, nous pouvons retrouver certaines des simplifications que nous avons portées :

-       Pour la mesure restructuration :

•    La possibilité pour le demandeur de fournir des photos géolocalisées lors des contrôles après paiement de la conservation de l’investissement (AAP 2020)

•    Dans le cadre de la réforme de la PAC, FranceAgriMer souhaite modifier la définition de la surface de droit à prime en la calant sur celle du CVI

•    La réduction des taux de contrôle sur place et administratif

-       Pour la mesure investissement :

•    La mise en place d’une étude juridique afin de vérifier la possibilité de se passer des vérifications ICPE, de régularité fiscale et sociale et du permis de construire 

•    La suppression de l’obligation de détenir un logiciel de comptabilité séparée pour le caveau (AAP 2020 – attention le demandeur s’engage tout de même à tenir une comptabilité séparée)

•    La fixation d’un seuil de 40 000€ pour les dépenses unitaires au-dessus duquel 1 devis supplémentaire devra être présenté (AAP 2020) – la proposition initiale était de demander 3 devis

Les décisions pour l’AAP 2020 doivent désormais être acceptées par le Conseil Spécialisé vin, les autres propositions sont quant à elles à l’étude ou en cours de modification pour les prochains appels à projets.

le 22.07.19 à 08:30
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