Taxe foncière sur les propriétés bâties, suite

Les VIF à Bercy

Suite à l'interpellation de vignerons soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leurs caveaux de dégustation et de vente, les Vignerons Indépendants de France ont saisi l'administration afin que soient précisées les règles appliquées en matière d'exonération de cette taxe sur les bâtiments agricoles et son extension aux caveaux de vente ainsi qu'aux installations de distilleries des vignerons indépendants.

M. Thierry VIU, Conseiller technique de Valérie Pécresse, Ministre du Budget, a reçu les VIF le 26 mars dernier afin d'échanger sur ce sujet.

Les VIF ont soutenu que les activités de vente de vins au domaine ou de distillation des vins devaient être considérées comme étant dans le prolongement de l'activité agricole et dès lors les bâtiments qui les abritent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière bâtie.

Entourée des services de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) et du contrôle fiscal, le Cabinet de la ministre a rappelé que la doctrine fiscale, issue d'une décision du Conseil d'Etat, prévoyait très clairement que la vente au détail des produits d'une exploitation agricole n'était pas assimilée à une activité agricole et que dès lors les bâtiments devaient être soumis à la taxe foncière. Toutefois par tolérance, l'administration fiscale, ne retient comme base d'imposition, que la surface destinée à recevoir cette activité.

Sur la demande des VIF de faire évoluer cette doctrine dans un sens plus favorable aux entreprises « vignerons indépendants », l'administration s'est montrée extrêmement réservée dans la mesure où les recettes issues de cette taxe sont des ressources qui ne bénéficient pas directement à l'Etat mais aux collectivités locales.
Ne souhaitant pas que des recours puissent être engagés par ces dernières, recours qui seraient fondés sur la base de la décision du Conseil d'Etat, M. VIU nous a, devant cette impasse juridique, incité à agir dans le cadre d'une modification de la loi.

Ce que notre organisation ne manquera pas de faire lorsque le nouveau gouvernement sera en place.

le 17.04.12 à 07:10
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