TIC / TICGN : Remboursement de la taxe pour 2016

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé par les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire.

La demande de remboursement 2016 peut être déposée depuis le 2 mai 2017.
 
Conditions :
•    Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,0897/litre (8,97€/hl)
•    Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est lié à 66.95€/t
•    Pour le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 4,221€/Mkwh.
 
A noter : afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole.

C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents.

Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.
 
Lire ici la notice explicative

Télécharger ici le formulaire de demande

le 29.05.17 à 10:14
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