TVA et guichet unique

Note explicative

Une directive européenne de décembre 2017 vient faire évoluer les règles de TVA en matière d’échanges intracommunautaires.

En France, cette directive a été transposée dans la loi de finances pour 2020.

Aussi, depuis le 1^er juillet 2021, au-delà d’un certain seuil de ventes à distance, l’assujetti devra facturer à l’acquéreur non assujetti la TVA au taux en vigueur dans l’État membre vers lequel les biens seront expédiés / transportés. 

Ce seuil est fixé à 10 000 EUR par an pour l’ensemble des ventes à distance de biens à destination de consommateurs non assujettis à la TVA dans l’ensemble des États membres de l’UE.
 
Si ce seuil est dépassé, il faut donc :

•    S’immatriculer dans chacun des États membres où les acquéreurs sont situés (jusqu’à 26 immatriculations supplémentaires) et, ensuite, déclarer et acquitter la TVA due en utilisant la déclaration de TVA nationale de chaque État membre respectif ;

•    Ou s’inscrire aux fins du régime UE sur le portail français du guichet unique TVA, lequel peut être utilisé pour l’ensemble des ventes à distance à des acquéreurs établis dans d’autres États membres de l’UE.
Puis, une fois inscrit, déclarer et acquitter la TVA due sur les ventes à distance de biens effectuées dans l’ensemble de l’UE en utilisant ce portail français du guichet unique.

Cette deuxième possibilité permet de déclarer ses ventes et de payer la TVA en une seule déclaration, avec un seul numéro de TVA et ce peu importe l’État membre et le taux de TVA applicable.

Vous pouvez télécharger ici notre note explicative.

le 05.08.21 à 12:29
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