TVA - Mise en place d'un guichet unique européen

Une directive européenne de décembre 2017 vient mettre en place un guichet unique (appelé OSS) pour les échanges intracommunautaires en matière de TVA.

En France, cette directive a été transposée dans la loi de finance pour 2020.
 
Aussi, à partir du 1^er juillet 2021, le seuil applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens sera fixé à 10 000 € par an pour l’ensemble des ventes à distance de biens à des acquéreurs situés dans n’importe quel État membre de l’UE (seuil total à l’export donc).

Le précédent seuil annuel de 35 000 € applicable aux ventes à distance pour chaque État membre (ou de 100 000 € pour un nombre limité d’États membres) disparaît.
 
Aussi, si ce seuil est dépassé, il faudra, au moment de la vente, facturer la TVA à l’acquéreur au taux en vigueur dans l’État membre vers lequel les biens seront expédiés/transportés.

S’ouvrent alors deux possibilités :

•    S’immatriculer dans chacun des États membres où les acquéreurs sont situés (jusqu’à 26 immatriculations supplémentaires) et, ensuite, déclarer et acquitter la TVA due en utilisant la déclaration de TVA nationale de chaque État membre respectif ;

•    Ou s’inscrire aux fins du régime UE sur le portail français du guichet unique TVA, lequel peut être utilisé pour l’ensemble des ventes à distance à des acquéreurs établis dans d’autres États membres de l’UE. Puis, une fois inscrit, déclarer et acquitter la TVA due sur les ventes à distance de biens effectuées dans l’ensemble de l’UE en utilisant ce portail français du guichet unique.
 
Cette deuxième possibilité permet de déclarer ses ventes et de payer la TVA en une seule déclaration, avec un seul numéro de TVA et ce peu importe l’État membre et le taux de TVA applicable.
 
Les Vignerons Indépendants de France vont rédiger une note complète pour répondre à l'ensemble des questions qui peuvent être posées à ce sujet.

A cet effet, n'hésitez pas à nous faire remonter les différentes interrogations qui vous viennent.
 

le 21.04.21 à 16:45
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