Vendanges

Cas possible de suspension du repos hebdomadaire

L’article L. 714-1 du code rural prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment pour des travaux dont l'exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu pour une durée limitée.

Le décret du 9 juillet 2024 est venu préciser un des cas possibles de travaux dont l’exécution ne peut être différée : il s’agit des récoltes réalisées manuellement en application d’un cahier des charges lié à une AOC ou une IGP.

Dans ce cas, il faut que le cahier des charges AOP ou IGP prévoit la récolte manuelle (de manière directe ou indirectement en rendant toutes autres modalités de récolte inopérantes pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges).

A noter qu’il existe également d’autres travaux dont l’exécution ne peut être différée, non cités par le texte, et qui peuvent également justifier la suspension du repos hebdomadaire.

Le décret précise désormais le nombre de fois où le repos hebdomadaire peut être suspendu, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Il est désormais prévu que le repos hebdomadaire puisse être suspendu une fois au plus sur une période de 30 jours.

Pour rappel, pour suspendre le repos hebdomadaire, l’employeur doit informer immédiatement l’inspecteur du travail en charge de la section agricole, et ce avant le commencement du travail, sauf cas de force majeure.

le 23.07.24 à 10:22
-