Vignes en friche

Proposition de loi pour sanctionner les propriétaires

Au printemps dernier nous avions porté, en coordination avec la CNAOC, une proposition d’amendement visant à instaurer une sanction pour les propriétaires de vigne en friche, permettant ainsi de lutter contre des problèmes sanitaires.

Cet amendement n’avait pas été retenu dans le cadre du projet de loi d’Orientation agricole.

Toutefois une proposition de loi en ce sens a été déposée par le député Hubert Ott (HAut-Rhin, les Démocrates).

Cette proposition permet de sanctionner d’une amende de 5ème classe les propriétaires de parcelle de vigne refusant de respecter l’obligation prévue par le code rural d’effectuer les travaux nécessaires de lutte imposée.

L’obligation était déjà présente dans le code rural mais elle n’était pas assortie d’une peine particulière.

La proposition de loi instaurerait donc une sanction pénale pour les propriétaires d’une parcelle de vigne la laissant à l’abandon.

Une contravention de 5ème classe prévoit une sanction de 1500 euros pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive. Il s’agit du régime le plus sévère en matière contractuelle.

Cette proposition a été examinée en Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ce mercredi 19 février et a été bien reçue, grâce notamment aux messages de soutien passés par les fédérations de Vignerons Indépendants auprès de leurs députés.

La proposition de loi devrait maintenant être examinée en séance publique le 6 mars.

le 24.02.25 à 12:18
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