Vignes en friche, la nouvelle loi promulguée !

Un cadre juridique simplifié pour mieux protéger les parcelles voisines

C’est officiel : la proposition de loi relative à l’abandon de terres agricoles, adoptée à l’identique par l’Assemblée nationale et le Sénat, a été promulguée le 14 juin.

Elle vise à faciliter les poursuites à l’encontre des propriétaires de parcelles viticoles laissées à l’abandon, en requalifiant cette infraction.

Jusqu’alors considérée comme un délit, l’absence d’entretien devenait difficile à sanctionner en raison des lourdeurs procédurales.

Désormais, le non-entretien d’une parcelle agricole est une infraction contraventionnelle de 5e classe, passible d’une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

Cette requalification, moins lourde juridiquement, permet des procédures plus rapides et plus souples.

En cas de refus persistant du propriétaire, une sanction délictuelle reste possible, offrant ainsi une graduation dans la réponse pénale.

Cette souplesse nouvelle permet aux autorités de réagir plus efficacement pour faire cesser des situations de friche prolongée.

Pour les vignerons riverains de parcelles en friche, souvent exposés à des risques de propagation de maladies comme la flavescence dorée ou le mildiou, cette loi constitue un levier concret.

Elle donne un outil plus opérationnel pour enclencher des actions correctives.

Aux côtés de plusieurs autres organisations professionnelles, les Vignerons Indépendants s’étaient mobilisés pour faire avancer ce texte.

Thierry Vaute, vice-président en charge du syndical, avait été auditionné par le Sénat et avait appelé à un vote conforme pour accélérer sa mise en œuvre. C’est désormais chose faite.

Une loi pragmatique, attendue de longue date, qui répond à une réalité de terrain.

le 18.06.25 à 09:16
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