ZNT riverains : participez à la consultation !

Jusqu'au 1er octobre

La consultation publique relative aux mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est ouverte.
 
Les textes mis à la consultation prévoient un nouveau dispositif de protection des riverains, par la mise en place de distances nationales minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation :

- Pour l’épandage des substances les plus dangereuses : 10 m minimum
- Pour les autres produits phyto : 10 m minimum pour la vigne
 
Il est possible de réduire ces distances minimales à 3 m minimum pour la viticulture, sous certaines conditions :

- Dans le cadre de chartes d’engagement validées au niveau départemental, après échanges entre les agriculteurs, les riverains et les élus
- A condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental
 
Les distances minimales à respecter ne s’appliquent pas :

- Aux produits de biocontrôle et aux produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque
- Dans le cas des traitements de lutte obligatoire (ex.: flavescence dorée)
 
Cette consultation étant une consultation publique, tout un chacun peut répondre.

Les Vignerons Indépendants de France contribueront à la consultation publique.
 
Nous vous encourageons à participer individuellement à la consultation en illustrant vos propos par votre propre situation : engagement du domaine dans une certification environnementale, mise en place de bonnes pratiques de traitement (haies, produits de biocontrôle, etc.), bonnes relations de voisinage entretenues, évaluation de la perte de surface qu’une ZNT entrainerait sur le domaine, etc.
 
La consultation publique est disponible à l’adresse suivante :
https://www.vie-publique.fr/forums/consultation-publique-projet-decret-projet-arrete-relatifs-aux-mesures-protection-personnes-lors-utilisation-produits-phytopharmaceutiques-proximite-zones-habitation.html

Elle est ouverte jusqu’au 1^er octobre 2019 !

le 19.09.19 à 10:55
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